Huissier de Justice
à THIONVILLE (57)
Actualités de la FLESCHEN Alain - Huissier de Justice
Lancement du Constat de conformité locative par la CNCJ
La chambre Nationale des Commissaires de Justice vient de lancer le nouveau constat LegalPreuve de conformité locative. Son but est de vérifier les caractéristiques d'un logement et accompagner les professionnels de l'immobilier, les propriétaires et les locataires pour sa mise en location. En amont de la mise en location ce constat permettra : D'augmenter l'attractivité d'un bien sur le marché locatif. De rassurer les locataires sur la qualité....
Le Constat d'huissier contre l'occupation illicite
Le Vendredi 2 Décembre 2022, l'Assemblée Nationale à voté en première lecture la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite. L'occupation illicite d'un logement résulte d'une introduction et du maintien dans le domicile d'autrui. Elle fait l'objet d'une procédure spécifique et ne se confond en aucun cas avec les procédures faisant suite à des impayées de loyer. En 2021,....
LE CONSTAT D'HUISSIER CONTRE LES FAKE NEWS
L'agence de veille des reseaux sociaux "VISIBRAIN" à publiée en 2019 une étude montrant l'impact des fake news. Un rapport dans lequel apparaît le constant accroissement de ce phénomène dont la portée dépasse désormais le seul secteur de la politique. "Un nouveau risque de crise pour les entreprises , écrit ainsi VISIBRAIN qui met en garde le secteur industriel de l'impact de la désinformation sur leurs business. Pour faire....
EXTRANET CONSTAT
Notre site web fait peau neuve ! La refonte de notre site internet s'inscrit dans une logique de modernisation et digitalisation de notre étude. Retrouvez dès à présent notre plateforme extranet "CONSTAT". Ce service vous permet de consulter les constats qui sont mises à votre disposition en les téléchargeant directement sur notre site web dans votre espace sécurisé.
FIN DE LA TRÊVE HIVERNAL
La trêve hivernal est une période qui suspend l'execution des expulsions locatives pour les locaux à usages d'habitation. Cette période démarre du 1er Novembre et s'achève normalement au 31 Mars de l'année suivante. Dans le contexte de la crise sanitaire COVID-19, la ministre déléguée au logement Madame WARGON Emmanuelle avait annoncée la prolongation de la trêve de 2 mois supplémentaires.
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