Actualités de la FLESCHEN Alain - Huissier de Justice

Le Constat d'huissier contre l'occupation illicite

Le Vendredi 2 Décembre 2022, l'Assemblée Nationale à voté en première lecture la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite. L'occupation illicite d'un logement résulte d'une introduction et du maintien dans le domicile d'autrui. Elle fait l'objet d'une procédure spécifique et ne se confond en aucun cas avec les procédures faisant suite à des impayées de loyer. En 2021, les occupations illicites ont fait l'objet de prés de 170 procédures d'expulsions, aussi bien à la demande des propriétaires du logement que des locataires en titre évincés. Cette procédure spéciifique doit être précédée de la constatation de l'occupation illicite des lieux, qui eté jusqu'à présent faite par un officier de police judiciaire. La loi du 2 Décembre 2022 étend la possibilité de faire cette première constatation par un commissaire de Justice, officiers publics et ministériels spécialistes de la preuve et du constat. Par sa présence et sa compétence reconnue, le commissaire de justice sera en mesure d'apporter une expertise juridique précise et rigoureuse qui garantira la régularité de la procédure. Source : www.commissaire-justice.fr (Article du 05 DECEMBRE 2022)