Actualités de la FLESCHEN Alain - Huissier de Justice

EXTRANET CONSTAT

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FIN DE LA TRÊVE HIVERNAL

La trêve hivernal est une période qui suspend l'execution des expulsions locatives pour les locaux à usages d'habitation. Cette période démarre du 1er Novembre et s'achève normalement au 31 Mars de l'année suivante. Dans le contexte de la crise sanitaire COVID-19, la ministre déléguée au logement Madame WARGON Emmanuelle avait annoncée la prolongation de la trêve de 2 mois supplémentaires.

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Prolongation de la trêve hivernale 2021

Afin de maîtriser la propagation de l’épidémie de Covid-19, le Parlement a voté la prolongation de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 1er juin 2021.
Le 1er février 2021, face à l’ampleur de la crise sociale intensifiée par l’épidémie de la covid-19, la ministre déléguée auprès de la ministre de la Transition écologique chargée du logement, a....

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Prolongation de la trêve hivernale

Le 1er février 2021, face à l’ampleur de la crise sociale intensifiée par l’épidémie de la covid-19, la ministre déléguée auprès de la ministre de la Transition écologique chargée du logement, a annoncé plusieurs mesures visant la protection des locataires en situation précaire.

Les mesures annoncées :  

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