Les constats

Toute personne, les particuliers comme les entreprises, qui souhaite préserver la preuve d’un fait peut faire appel à un Huissier de Justice afin qu’il effectue un constat. 

Les qualités attachées au constat d’Huissier de Justice :

La force probante attachée à nos constatations ainsi que le degré de détails apporté à ces dernières font du constat un instrument privilégié de preuve dont la valeur juridique est reconnue par le législateur et les tribunaux. Le constat se révèle également très efficace à titre préventif.

Quels constats établir ?

Me Alain FLESCHEN à Thionville (57) établit sur demande tous procès-verbaux de constat.

IMMOBILIER – TRAVAUX :

• Constat d'état des lieux d’un local d’habitation, d’un local commercial
  
  
• Affichage du permis de construire ou d’une autorisation d’urbanisme
  
  
• Constat préventif avant-travaux
  
  
• Malfaçons
  
  
• Réception du chantier
  
  
• Abandon du chantier

VOISINAGE :

• Nuisances de voisinage
  
  
• Empiètement
  
  
• Dégâts des eaux
  
  
• Défaut de bornage
  
  
• Droit de passage
  
  
• Servitudes

ENTREPRISE :

• Constat de grève
  
  
• Constat de contrefaçon
  
  
• Constat de destruction d’un stock
  
  
• Constat des élections professionnelles
  
  
• Constat de la tenue des assemblées générales
  
  
• Constat de dépôt du règlement d’un jeu concours

VIE PRIVÉE :

• Inventaire des biens
  
  
• Constat de non-présentation d’enfants
  
  
• Constat SMS

CONSTAT INTERNET

Diffamation ? Propos injurieux ? Dysfonctionnement d’un site ?

Me Alain FLESCHEN constate toutes les situations se produisant en ligne :

• Diffamation
  
  
• Injure
  
  
• Atteinte au droit d’auteur
  
  
• Atteinte au droit à l’image et à la vie privée
  
  
• Contrefaçon …

Les constats d’huissier sur internet sont pourvus d’une norme, Afnor Z67-147, le  suivi de cette dernière conditionne la force probante de nos constats.

CONSTAT SMS

Votre Huissier de Justice retranscrit minutieusement au sein du constat les SMS ou messages reçus sur les applications Messenger, WhatsApp… Vous pouvez ainsi les produire et en établir avec certitude votre préjudice.

POUR TOUTE DEMANDE DE CONSTAT

Contactez l’étude au plus vite : 03 82 54 80 04 

Constat urgent : 06 09 12 64 69

Demande de constat en ligne

 

L’Huissier de Justice ayant une compétence nationale en matière de constat, nous réalisons tous constats immédiatement en Moselle et Meurthe et Moselle notamment sur les communes suivantes :

Thionville, Hayange, Metz,  Longwy , Saint-Avold, Yutz, Audun Le Tiche, Fameck, Florange, Sierck les Bains