Huissier de Justice
à THIONVILLE (57)

Actualités de la FLESCHEN Alain - Huissier de Justice

09/01/2023 17:13 par CNCJ FRANCE

Lancement du Constat de conformité locative par la CNCJ

La chambre Nationale des Commissaires de Justice vient de lancer le nouveau constat LegalPreuve de conformité locative. Son but est de vérifier les caractéristiques d'un logement et accompagner les professionnels de l'immobilier, les propriétaires et les locataires pour sa mise en location. En amont de la mise en location ce constat permettra :  D'augmenter l'attractivité d'un bien sur le marché locatif. De rassurer les locataires sur la qualité du logement De matérialiser la preuve de la conformité d'un bien De faciliter le réglement d'un litige ultérieur.  Source : https://commissaire-justice.fr/

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