Actualités de la FLESCHEN Alain - Huissier de Justice

FIN DE LA TRÊVE HIVERNAL

La trêve hivernal est une période qui suspend l'execution des expulsions locatives pour les locaux à usages d'habitation. Cette période démarre du 1er Novembre et s'achève normalement au 31 Mars de l'année suivante. Dans le contexte de la crise sanitaire COVID-19, la ministre déléguée au logement Madame WARGON Emmanuelle avait annoncée la prolongation de la trêve de 2 mois supplémentaires.

Ainsi ce Mardi 01 JUIN 2021 signe l'arrêt de la trêve hivernal et la reprise des expulsions par nos huissiers de Justice.

 

! Exceptions à la trêve hivernale !

Certaines personnes ne sont pas protégées par la trêve hivernale :

• les personnes bénéficiant d'un relogement correspondant à leurs besoins familiaux;
• les squatteurs occupant un domicile qu'il s'agisse d'une résidence principale ou secondaire ;
• les squatteurs occupant une résidence principale ou secondaire ;
• les squatteurs occupant un garage ou un terrain, sur décision du juge ;
• l'époux dont l'expulsion du domicile conjugal a été ordonnée par le juge aux affaires familiales dans le cadre de l'ordonnance de non conciliation d'une procédure de divorce ;
• l'époux, partenaire de Pacs ou concubin violent dans le couple ou sur un enfant dont l'expulsion du domicile familial a été ordonnée par le juge aux affaires familiales dans le cadre d'une ordonnance de protection ;
• les occupants d’un immeuble menaçant ruine.

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